CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 24.04.2020

 

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent, sans restrictions ni réserves à tout achat des services suivants :

  • Consultation psychologique

  • Téléconsultation psychologique

Tels que proposés par le Prestataire aux clients sur le site du Cabinet INPSY à l'adresse : https://www.in-psy-marseille.com

Le client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.in-psy-marseille.com (en bas de page) et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.in-psy-marseille.com/.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transaction conclues avec le client.

Les coordonnées du prestataire sont les suivantes :

Myrtille Cristiani - Cabinet INPSY

Adresse : 109 avenue des Chartreux, 13004 Marseille, France.

Mail : inpsy@outlook.fr

Téléphone : 06.95.10.55.54

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.in-psy-marseille.com, et affichés sur leurs informations et lors de l’enregistrement de la commande par le prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros et Toute Taxe Comprise. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le prestaire sur le site https://www.in-psy-marseille.com. Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Sur demande du client, une facture est établie par le prestataire et remise au client après la réalisation du service demandé.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.in-psy-marseille.com/ Les services qu’il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un service, réserve un horaire disponible dans le calendrier de réservation, remplit le formulaire dédié au règlement et à la prise de contact pour la réalisation de la consultation. Confirme son choix, valide son paiement et reçoit un email de confirmation sur l’adresse email qu’il a renseigné en contact.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement tout erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.in-psy-marseille.com/ constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client pour des raisons de litiges financiers ou de positionnement déontologique qui ne lui permettrait pas d’assurer la consultation.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire (pour les téléconsultations)

  • Paiement par chèque (pour les consultations au cabinet uniquement)

  • Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur (sur demande).

Le prix est payable comptant par le client, en totalité le jour de la passation de commande. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestaire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.in-psy-marseille.com. Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le prestataire. Le prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 5 : FOURNITURE DES PRESTATIONS

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Réservation au maximum 3h avant l’heure du début de la consultation (pour les téléconsultations).

  • Le prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d’une obligation de moyen.

  • En cas d’absence du prestataire lors de la réalisation de la consultation et au-delà d’un délai d’attente de 10mn, le client pourra se faire rembourser intégralement la prestation.

  • Le client peut annuler ou reporter sa consultation jusqu’à 24h avant l’heure de celle-ci, il sera alors intégralement remboursé. Passé ce délai et sauf cas de force majeur, la consultation est considérée comme due.

  • A défaut de réserve ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et en qualité. Le client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la fourniture du service pour émettre des réclamations par courrier ou mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

  • Le prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été prouvé par le client.

 

 

ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le client peut annuler ou reporter sa consultation jusqu’à 24h avant l’heure de celle-ci, il sera alors intégralement remboursé. Passé ce délai et sauf cas de force majeur, la consultation est considérée comme due.

La demande d’annulation de la commande peut se réaliser sur le formulaire de contact, par email, par téléphone en contactant directement le prestataire. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de demande d’annulation du client.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES

Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d’un défaut de réalisation des services commandés.

Si la consultation n’est pas effectuée dans des conditions permettant une délivrance du service, elle sera remboursée ou reportée au choix du client. La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client. Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site https://www.in-psy-marseille.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES

Le client est informé que la collecte de ses données à caractères personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu’à la transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des services. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.in-psy-marseille.com sont les suivantes :

  • Commande de prestation : Lors de la commande de prestation par le client sont demandé le nom, le prénom, le téléphone et l’email du client.

  • Paiement : dans le cadre du paiement des prestations proposées sur le site https://www.in-psy-marseille.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur dans le but d’effectuer la transaction commandée.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Les catégories de co-contractant sont :

  • Les prestataires de paiement

  • Les prestataires de visio-conférence

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018, du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 Limitation du traitement

Les données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité totale de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://www.in-psy-marseille.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent par simple demande par mail ou par courrier.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : inpsy@outlook.fr

  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse suivante : inpsy@outlook.fr

  • Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant au responsable de traitement à l’adresse suivante : inspy@outlook.fr

  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse suivante : inspy@outlook.fr

  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données vers un autres prestataires.

  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestaire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email au responsable du traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Le responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé. Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduite une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site https://www.in-psy-marseille.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 – LITIGES

Pour toutes réclamations merci de contacter directement le prestataire à l’adresse postale, par téléphone ou email, aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes CGV.

Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné est : La commissions de Médiation Franchise Consommateur (CMFC), 29 Boulevard de Courcelles Paris, 75008 France https://www.mediation-franchise.com. Email : mediation-franchise-consommateurs@franchise-fff.com. Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Psychologue Marseille